Lex Iterata

Texte 1954062107

21 JUIN 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 25 mars 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, concernant la fixation des dates des vacances pour l'année 1954 dans l'industrie de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1954
Numéro
1954062107
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-21/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex