21 JUIN 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de chargement et déchargement de marchandises sur les rivières et dans les gares en date du 24 mars 1954 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

ELI: Justel
Source
Publication: 3-7-1954
Numéro: 1954062106
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1954-06-21/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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