Lex Iterata

Texte 1954062105

21 JUIN 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Namur du 12 février 1954 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1954
Numéro
1954062105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-21/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex