Lex Iterata

Texte 1954062103

21 JUIN 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales en date du 31 mars 1954 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1954
Numéro
1954062103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex