Lex Iterata

Texte 1954062101

21 JUIN 1954. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1954 conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1954
Numéro
1954062101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex