Lex Iterata

Texte 1954061701

17 JUIN 1954. - Arrêté royal réduisant le taux de la taxe de transmission forfaitaire applicable au café

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1954
Numéro
1954061701
Page
4764
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex