Texte 1954061602

16 JUIN 1954. - ARRETE ROYAL réglant l'application de l'article 5 de la loi du 9 mars 1953, réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides militaires du temps de paix

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1954
Numéro
1954061602
Page
4792
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-06-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.