Lex Iterata

Texte 1954061503

15 JUIN 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 février 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, prorogeant la validité de la décision du 13 avril 1951, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 novembre 1951, concernant le rattachement des salaires dans l'industrie alimentaire à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1954
Numéro
1954061503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex