Lex Iterata

Texte 1954061501

15 JUIN 1954. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 8 avril 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1954
Numéro
1954061501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex