Lex Iterata

10 JUIN 1954. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de certificats de Trésorerie 3,75 % à cinq ans de 1954

ELI: Justel
Source
Publication: 21-6-1954
Numéro: 1954061054
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1954-06-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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