Lex Iterata

Texte 1954061053

10 JUIN 1954. - Arrêté royal relatif à l'émission de certificats de Trésorerie 3,75 % à cinq ans, de 1954

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1954
Numéro
1954061053
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex