Lex Iterata

Texte 1954061001

10 JUIN 1954. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 4 1/4 % 1954-1974

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1954
Numéro
1954061001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex