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Lex Iterata
Texte 1954060902
9 JUIN 1954. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et établissements publics des différentes provinces
ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1954
Numéro
1954060902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex