Lex Iterata

Texte 1954060801

8 JUIN 1954. - Arrêté royal relatif aux taxes de vérification des poids et mesures

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1954
Numéro
1954060801
Page
4976
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex