Lex Iterata

Texte 1954060202

2 JUIN 1954. - Arrêté royal portant classification des grades prévus au cadre organique du Ministère des Finances dans les 4 catégories des agents de l'Etat fixées par l'arrêté royal du 2 octobre 1937

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1954
Numéro
1954060202
Page
5075
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex