Lex Iterata

Texte 1954060103

1 JUIN 1954. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés de lait

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1954
Numéro
1954060103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-01/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex