Lex Iterata

Texte 1954052801

28 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction métallique, établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie de la construction métallique

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1954
Numéro
1954052801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-05-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex