Lex Iterata

Texte 1954052604

26 MAI 1954. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 3 janvier 1948 concernant l'application du chapitre II du titre V du règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1954
Numéro
1954052604
Page
5059
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-05-26/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex