Lex Iterata

Texte 1954052601

26 MAI 1954. - ARRETE ROYAL fixant les nombres maxima d'officiers du cadre de complément de la force aérienne pour l'année 1954

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1954
Numéro
1954052601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-05-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex