Texte 1954052403

24 MAI 1954. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 11 février 1954 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1954
Numéro
1954052403
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-05-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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