Lex Iterata

Texte 1954052051

20 MAI 1954. - Arrêté royal complétant, en ce qui concerne la longueur des voies de communication des cantons, l'article 11 du règlement des cantonniers, approuvé par l'arrêté du Régent du 26 avril 1948

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1954
Numéro
1954052051
Page
4650
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-05-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex