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Lex Iterata
Texte 1954052050
20 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime en date du 26 février 1954 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954
ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1954
Numéro
1954052050
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-05-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex