Lex Iterata

Texte 1954051810

18 MAI 1954. - Arrêté royal portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Hasselt

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1954
Numéro
1954051810
Page
4928
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-05-18/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex