Lex Iterata

Texte 1954051809

18 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile en date du 19 février 1954 concernant la fixation dans les entreprises textiles du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1954
Numéro
1954051809
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-05-18/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex