Lex Iterata

Texte 1954051804

18 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 novembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie diamantaire, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1954

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1954
Numéro
1954051804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-05-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex