Lex Iterata

Texte 1954051803

18 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile en date du 18 décembre 1953 concernant la fixation dans l'industrie de la préparation du lin du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1954
Numéro
1954051803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-05-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex