Lex Iterata

Texte 1954051801

18 MAI 1954. - Arrêté royal modifiant à nouveau l'arrêté du Régent du 1er mai 1947, relatif à la création d'un comité ministériel de coordination économique

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1954
Numéro
1954051801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-05-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex