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Lex Iterata
Texte 1954051701
17 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les services de santé en date du 15 mars 1954, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954
ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1954
Numéro
1954051701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-05-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex