Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1954051504
15 MAI 1954. - Arrêté royal fixant le taux unique des pensions prévues aux titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires et des pensions de réparation
ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1954
Numéro
1954051504
Page
4701
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-05-15/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex