Lex Iterata

Texte 1954051504

15 MAI 1954. - Arrêté royal fixant le taux unique des pensions prévues aux titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires et des pensions de réparation

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1954
Numéro
1954051504
Page
4701
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-05-15/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex