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Lex Iterata
Texte 1954051409
14 MAI 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1936 portant les mesures d'exécution des dispositions contenues dans l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1954
Numéro
1954051409
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-05-14/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex