Lex Iterata

Texte 1954051408

14 MAI 1954. - Arrêté royal approuvant la modification apportée aux statuts de la Caisse commune d'assurance "L'industrie minière", à Liège

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1954
Numéro
1954051408
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-05-14/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex