Texte 1954051403

14 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires en date du 20 janvier 1954, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1954
Numéro
1954051403
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-05-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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