Lex Iterata

Texte 1954051402

14 MAI 1954. - Arrêté royal. - Approbation de modifications aux statuts de l'Institut de réescompte et de garantie

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1954
Numéro
1954051402
Page
4181
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-05-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex