Lex Iterata

Texte 1954051003

10 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs en date du 15 janvier 1954, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1954
Numéro
1954051003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-05-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex