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Lex Iterata
Texte 1954050601
6 MAI 1954. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale des habitations et logements à bon marché à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 2 milliards de francs
ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1954
Numéro
1954050601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-05-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex