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Lex Iterata
Texte 1954050502
5 MAI 1954. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 octobre 1953 portant exonération de la taxe de résidence en faveur des ressortissants français résidant en Belgique
ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1954
Numéro
1954050502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-05-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex