Lex Iterata

Texte 1954050401

4 MAI 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1952 déterminant le mode de calcul et le taux de la cotisation à verser, pour le personnel navigant, à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1954
Numéro
1954050401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-05-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex