Lex Iterata

Texte 1954050301

3 MAI 1954. - Arrêté royal fixant le montant de la huitième tranche 1954 (Tranche spéciale de Pentecôte)

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1954
Numéro
1954050301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-05-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex