Lex Iterata

Texte 1954050101

1 MAI 1954. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés de lait

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1954
Numéro
1954050101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-05-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex