Lex Iterata

Texte 1954043001

30 AVRIL 1954. - Arrêté ministériel relatif à la liquidation de l'Office d'aide mutuelle

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1954
Numéro
1954043001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex