Lex Iterata

Texte 1954042905

29 AVRIL 1954. - Arrêté ministériel chargeant le commandant supérieur des forces métropolitaines d'Afrique des fonctions dévolues au général commandant par la loi du 15 juin 1899

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1954
Numéro
1954042905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-29/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex