Lex Iterata

Texte 1954042904

29 AVRIL 1954. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment et les meuniers industriels

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1954
Numéro
1954042904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex