Lex Iterata

Texte 1954042903

29 AVRIL 1954. - Arrêté ministériel réglementant les prix des cafés

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1954
Numéro
1954042903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex