Lex Iterata

Texte 1954042901

29 AVRIL 1954. - Arrêté royal relatif au recrutement des officiers d'active par la voie du cadre

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1954
Numéro
1954042901
Page
3641
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex