Lex Iterata

Texte 1954042101

21 AVRIL 1954. - Arrêté ministériel prescrivant le recensement agricole et horticole au 15 mai 1954

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1954
Numéro
1954042101
Page
3451
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex