Lex Iterata

Texte 1954042001

20 AVRIL 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, en date du 1er février 1954 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1954
Numéro
1954042001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex