Lex Iterata

Texte 1954041701

17 AVRIL 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1945 relatif au contrôle des chômeurs

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1954
Numéro
1954041701
Page
4263
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex