Lex Iterata

Texte 1954041501

15 AVRIL 1954. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 1 milliard 400,000,000 de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Régie des Télégraphes et des Téléphones

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1954
Numéro
1954041501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex