Lex Iterata

Texte 1954041043

10 AVRIL 1954. - ARRETE MINISTERIEL portant suppression de certaines indemnités allouées au personnel de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1954
Numéro
1954041043
Page
4717
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-10/70
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex