Lex Iterata

Texte 1954041040

10 AVRIL 1954. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation d'une indemnité allouée à certains membres du personnel de [LA POSTE] chargés de missions spéciales

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1954
Numéro
1954041040
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-10/67
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex